En Suisse, il n’y aura pas d’exonération fiscale pour les gains issus des jeux d’argent

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En Suisse, même après de nombreuses relances, le Conseil d’État a décidé de ne pas exonérer d’impôts les gains aux jeux d’argent. La divergence éclate entre le Conseil d’États et le Conseil National. Pour le Conseil Fédéral, avec l’avènement de la nouvelle loi, veut exonérer les gains des paris professionnels et des  loteries comme ça l’est pour les jeux de casino. Ce serait un moyen de mieux faire face à la concurrence très rude, qui existe avec les opérateurs étrangers.

Chacun campe sur sa position

Aucune exonération d’impôts pour les gains obtenus sur les jeux d’argent. Le Conseil d’État, en désaccord avec le National, ne veut pas changer d’avis. Le dossier sera remis aux mains de la Chambre du peuple. Pour sa part, le Conseil Fédéral voit en la nouvelle loi une opportunité pour mieux faire face à la concurrence très féroce des opérateurs étrangers. Il souhaite que les gains des loteries et des paris professionnels soient exonérés comme c’est le cas pour les jeux de casino.

En appliquant cette mesure, il y aura une lacune dans les caisses de 120 millions de francs chaque année. Pour la Chambre des Cantons, il n’est pas question d’une exonération complète, comme le souhaite le Conseil National. Le vote le prouve avec 30 voix contre 12. Pour la Chambre, cette exonération doit se limiter aux gains qui sont en dessous d’un million de francs. Les échanges restent donc tendus et la solution finale n’est pas encore décidée. L’attente se fait longue.

Pour Simmonetta Sommaruga, la ministre de la Justice, le raisonnement assez simple. Il faut savoir si les joueurs restent en Suisse pour jouer ou ils vont à l’étranger. Pour elle, les avantages doivent être attribués aux opérateurs locaux qui reversent les bénéfices aux cantons pour servir le public et pour l’AVS. De son côté Beat Rieder, affirme que pour la population il serait incompréhensible d’imposer un travailleur qui s’acquitte de ses impôts contrairement à un joueur qui a gagné plusieurs millions grâce au jeu.

Un soutien modéré pour les casinos de montagne et absence de limite de salaire

Si la Chambre des cantons a voulu un soutien plus important aux casinos de montagne, il ne sera que modéré. C’est le cas pour le casino de Davos et St-Moritz. Le gouvernement, le National et la Chambre des Cantons se sont unis donnant un vote de 23 voix contre 18 pour obtenir une réduction du taux d’impôts sur les casinos à hauteur d’un tiers au lieu des trois quarts souhaités. Pour la ministre de la Justice, les casinos avec des chiffres pouvant les maintenir viables sont les seuls qui devraient bénéficier d’un soutien.

La cellule exécutive a déjà fait le nécessaire pour aider les casinos de montagne. Leur demande pour une fermeture de passant de 60 jours à 270 jours par an devrait être effective. Ensuite, en ce qui concerne la limite de salaire pour les éléments de la direction des loteries, le Conseil des États n’y consent pas, ce qui n’est pas le cas pour le National. Pour ce qui est des désagréments liés au fonctionnement des services de télécommunications, pour bloquer les jeux en ligne étrangers, il y a un refus catégorique d’indemnisation.

Pour ce qui est de ces jeux en ligne étrangers, le Parlement a accepté le projet avancé par le Conseil Fédéral qui vise à les bloquer. Cette mesure vise à protéger encore mieux les joueurs et donner plus de liberté aux exploitants aux opérateurs locaux qui sont en Suisse. La nouvelle législation se penche un peu plus sur la lutte contre la dépendance, mais le Parlement a refusé d’apporter plus de financement. D’autres mesures ont été aussi prises, toujours dans le cadre des jeux.

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