Suisse : une commission du National refuse le blocage des sites illégaux

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Normalement, les sites de jeux en ligne illégaux devraient être bloqués, non ? Une commission du National refuse pourtant d’intégrer dans la nouvelle loi suisse sur les jeux d’argent le blocage des casinos en ligne non autorisés.

Pas de blocage des sites de jeux illégaux

La commission compétente du National n’est pas du même avis que le Conseil d’Etat concernant un point de la nouvelle loi sur les jeux d’argent. D’après la commission du National, cette loi ne doit pas comporter des amendements visant à bloquer les casinos en ligne étrangers non autorisés. Le mieux serait d’étudier d’abord le fait pendant cinq ans.

Cette décision a été votée par la commission des affaires juridiques par 13 voix contre 12. Selon le conseiller national Beat Flach (PVL/AG), la majorité des décideurs ont estimé qu’une telle mesure serait démesurée. Et les acteurs des jeux en ligne n’auraient pas du mal à trouver des solutions à éviter un blocage.

Des mesures, mais pas le blocage

Même si elle est maintenant contre le blocage des sites étrangers non autorisés, la commission ne veut pas que justice ne soit pas faite. Des mesures devraient être prises par la Commission fédérale des jeux pour lutter contre les jeux illégaux en ligne.

En même temps, il faudrait analyser étroitement l’évolution du secteur des jeux en ligne illégaux en Suisse. Les cinq ans d’étude permettraient au Conseil fédéral de juger s’il faut prendre des mesures plus rigoureuses dans la lutte contre les jeux non autorisés. Compte tenu de la situation et des analyses effectuées, le Conseil fédéral saurait trouver à ce moment-là les dispositions adaptées et respectueuses de la liberté d’opinion et d’information.

Exonération d’impôts à l’ensemble des jeux d’argent

Le Conseil d’Etat a voté pour une exonération d’impôts sur les gains provenant des jeux de casino de moins de 1 million de francs.

Au sein de la commission, une minorité a approuvé l’avis des sénateurs. Une autre minorité a plutôt diminué le seuil d’imposition des gains issus des jeux de casino à 10 000 francs. Mais pour la majorité, 14 voix contre 10, il ne devrait pas avoir de limite sur le montant des gains qui bénéficient de l’exonération d’impôts. Et cet avantage fiscal ne devrait pas s’appliquer uniquement aux jeux de casino, mais à étendre aux loteries et aux paris professionnels.

En somme, ce sont tous les jeux d’argent qui devraient être exonérés d’impôts, sans limite sur leur montant.

Légalisation des casinos en ligne

Le Conseil d’Etat et la commission sont enfin tombés d’accord sur un point : les casinos en ligne seraient légalisés, mais sans création de nouveau type de concession. En d’autres termes, les opérateurs qui satisfont toutes les conditions des casinos du type A auraient l’autorisation d’opérer en ligne.

Aucun type de concession particulier ne serait donc pas délivré pour les exploitants des jeux en ligne, ce qui rend illégaux tous les sites de jeux étrangers.

Par ailleurs, il a été convenu qu’aucune taxe ne serait imposée pour le financement des mesures de prévention contre la dépendance au jeu. Aucune commission fédérale ne serait non plus créée pour s’occuper des sujets sur le jeu excessif.

Limitation des salaires des grands casinos

La commission a en outre apporté un ajout au projet de loi. Selon elle, le montant des salaires des employés d’un grand casino ne devrait pas excéder la rémunération d’un conseiller fédéral. Les casinos devraient aussi offrir des jeux d’adresse ainsi que des paris sportifs et des loteries.

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