Restrictions liées au COVID-19 : le Conseil d’État pour sauver les casinos ?

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La prolifération du coronavirus en France ces dernières semaines se fait de manière assez accélérée. Pour lutter contre une contamination à grande échelle, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, parmi lesquelles le décret prononçant le couvre-feu qui a automatiquement impliqué la fermeture des établissements de jeux, classés ERP (établissements recevant du public) de type P. Cette décision qui ne sied pas à plusieurs responsables d’établissements de jeux s’est vue réfutée par ces derniers. Pour la plupart, ils ont introduit un recours au Conseil d’État pour sauver leurs établissements.

Les casinos sont-ils des ERP de type P ?

Les établissements recevant du public de type P sont des établissements dans lesquels des personnes extérieures sont admises, peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint, ou sur invitation. Il est important de noter ici que les établissements non ouverts au public – mais seulement au personnel – ne font pas partie des ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. Les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (parking non couvert, station-service hors magasin de vente par exemple), ou encore les logements (bâtiments à usage exclusif d’habitation) ne sont pas considérés comme des ERP, sauf si l’activité principale de ces espaces est modifiée.

Selon l’effectif que reçoivent les casinos, ceux-ci peuvent être considérés comme des ERP, malgré que certains chefs de casinos s’y opposent fermement.

Les opérateurs de casinos comptent sur la décision du Conseil d’État

Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, a vu lors de son application la fermeture de plusieurs casinos classés comme établissements recevant du public. Cette décision n’a pas fait l’unanimité auprès des responsables de ces espaces de distraction. Ces derniers, pour marquer leur désapprobation, ont pour certains introduit des recours auprès du Conseil d’État, organe pouvant trancher sur ce dossier.

Ces chefs d’établissements de jeux pour la plupart pensent que cette décision s’applique injustement aux casinos, car ces derniers, en plus de respecter à la lettre les mesures barrières édictées par le gouvernement, n’ont pas la même durée d’activités que les ERP. C’est dans cette optique que Renaud Carbonneil, directeur général du JOA casino du Boulou estime que les casinos ne sont pas vraiment sur le même positionnement que ces autres structures de type P. Il va plus loin en affirmant que la mesure aurait été compréhensible si ses établissements avaient pu ouvrir de 10h à 20h30, mais là, poursuit-il, il s’agit d’une fermeture administrative définitive et totale. Par la suite, il déplore les 250 salariés désormais au chômage dû à ce décret.

Au regard de tous ses arguments avancés, les patrons de casinos comptent sur la décision du Conseil d’État, organe qui joue le rôle de conseiller d’État et de juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations.

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